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Medicine --- legislation and jurisprudence

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Patient Rights --- legislation and jurisprudence.

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Sex offenses --- Legislation and jurisprudence

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L’inaptitude représente une décision difficile à prendre pour le médecin et lourde de conséquences pour le travailleur, voire l’employeur. Nous avons souhaité aborder l’inaptitude sous différents angles pour déterminer s’il pouvait être tiré de cette connaissance des enseignements utiles à la pratique du médecin du travail.
Une revue de la littérature nous indique des taux d’inaptitudes annuels compris entre 1,1 et 5,5 salariés pour 1000 et permet d’approcher une typologie du salarié inapte. On constate que la déclaration d’inaptitude conduit le plus souvent à l’exclusion du travail.
Une étude menée, par l’auteur, dans un service interentreprises, analyse la réalisation de la procédure d’inaptitude dans les dossiers de l’année 2001. Cette étude montre un respect formel de la procédure pour l’espacement de deux semaines, mais une mention de l’étude de poste dans le dossier n’est retrouvée que dans un quart des cas et, enfin, les propositions de reclassement ne sont présentes que dans 50 % des cas. Dans 11 % des cas, cette inaptitude est réalisée en un seul examen sans mention du danger immédiat.
L’analyse de la jurisprudence de la cour de cassation des années 2000 et 2001 permet de préciser les attentes des juges quant à l’application du Code du travail qui, sur certains points, peut être sujet à interprétation.
Au terme de cette étude, il est possible de tirer des conclusions quant à une approche plus méthodique du processus d’inaptitude par le médecin du travail afin d’œuvrer au reclassement des salariés et d’éviter des problèmes juridiques liés à une interprétation des textes.
Pour favoriser le reclassement, une approche en amont de l’inaptitude, utilisant de façon systématique les possibilités de signalement des problèmes des salariés à leur poste de travail et l’utilisation de la visite de pré-reprise, apparait comme une première orientation.
Pour éviter des difficultés juridiques, certains points sont essentiels : définir précisément le type de la visite médicale, suivre à la lettre la procédure d’inaptitude, faire systématiquement des propositions de reclassement en cas d’inaptitude au poste et tenir compte du fait que l’inaptitude à tout emploi ou tout poste n’évite pas à l’employeur d’avoir à rechercher le reclassement du salarié

Work -- legislation and jurisprudence --- Jurisprudence

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Sosial security, legislation and jurisprudence, Belgium. --- Work, legislation and jurisprudence, Belgium. --- Employment, legislation and jurisprudence, Belgium.